12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
22 décembre 2016, 16:46, par Gilbert (CFDT Retraités)
Comme indiqué ci-dessus le départ est possible à 60 ans.
Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à 10 % au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.
L’assuré a droit à sa retraite pour pénibilité si le taux d’incapacité est consécutif à une maladie professionnelle.
La date de notification du taux d’incapacité permanente n’a pas d’incidence.
Comme indiqué ci-dessus le départ est possible à 60 ans.
Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à 10 % au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.
L’assuré a droit à sa retraite pour pénibilité si le taux d’incapacité est consécutif à une maladie professionnelle.
La date de notification du taux d’incapacité permanente n’a pas d’incidence.