12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
4 janvier 2017, 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités)
Un arrêt de la cour de cassation de 2010 considère que seule une modification de l’état de santé de la victime d’un accident du travail, survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Exercez votre droit de recours indiqué sur la notification.(Cass. 2e civ., 11 mars 2010, no 08-12.141). La retraite n’est pas un motif de diminution du taux d’IPP
Un arrêt de la cour de cassation de 2010 considère que seule une modification de l’état de santé de la victime d’un accident du travail, survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Exercez votre droit de recours indiqué sur la notification.(Cass. 2e civ., 11 mars 2010, no 08-12.141). La retraite n’est pas un motif de diminution du taux d’IPP