UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)

9 juin 2017, 15:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à l’accident du travail, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.
L’indemnisation est régie par les articles L434-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
La rente attribuée est dite viagère.

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