12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
9 juin 2017, 15:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à l’accident du travail, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.
L’indemnisation est régie par les articles L434-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
La rente attribuée est dite viagère.
L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à l’accident du travail, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.
L’indemnisation est régie par les articles L434-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
La rente attribuée est dite viagère.