12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
23 juin 2017, 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’indemnité légale de licenciement (Article R1234-2 du code du travail) ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. Elle se calcule ainsi :
(2 300€ X 0.20 X 30) + (2 300€ X 2/15 X 20) = 18 331€
S’agissant d’un licenciement pour inaptitude en raison d’un accident du travail, (Article L1226-14), La rupture du contrat de travail.... ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.
Soit une indemnité totale de 36 663€ + 2 mois de préavis non exécuté
L’indemnité légale de licenciement (Article R1234-2 du code du travail) ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. Elle se calcule ainsi :
(2 300€ X 0.20 X 30) + (2 300€ X 2/15 X 20) = 18 331€
S’agissant d’un licenciement pour inaptitude en raison d’un accident du travail, (Article L1226-14), La rupture du contrat de travail.... ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.
Soit une indemnité totale de 36 663€ + 2 mois de préavis non exécuté