UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)

20 juillet 2017, 08:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

Merci de votre vigilance. L’application de la CNAV se situe entre les 2 positions.
Extrait de la circulaire CNAV :« Examen prioritaire de la condition d’exposition aux facteurs de risques pour l’IP MP
Dans les situations suivantes :
taux global d’IP supérieur ou égal 20 %, constitué :
d’une IP AT, quel qu’en soit le taux ;
et d’une IP MP dont le taux est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 % ;
taux global d’IP supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 %, constitué :
d’une IP MP dont le taux est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 % ;
et d’une IP AT inférieur 10 % ;
Le droit à retraite pour pénibilité est ouvert dès lors que la condition de durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels est satisfaite au regard de l’IP MP (68 trimestres de cotisations à la charge de l’assuré.
Il n’est donc pas nécessaire que l’identité des lésions consécutives à l’AT avec celles indemnisées au titre d’une MP soit reconnue par le médecin conseil. »
Je confirme donc ma réponse eu égard à l’obligation de justifier 68 trimestres d’exposition du point 2

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