12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
6 décembre 2018, 11:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’obligation de l’employeur est une obligation de moyens mais pas de résultats. Il pourra toujours vous opposer un refus. Cependant si le poste existe et s’il est libre, l’employeur s’expose à une contestation (sérieuse) de votre part devant le Conseil de Prud’hommes. Vous pouvez défendre votre cause à l’occasion de l’entretien préalable au licenciement s’il n’envisage pas de vous reclasser.
L’obligation de l’employeur est une obligation de moyens mais pas de résultats. Il pourra toujours vous opposer un refus. Cependant si le poste existe et s’il est libre, l’employeur s’expose à une contestation (sérieuse) de votre part devant le Conseil de Prud’hommes. Vous pouvez défendre votre cause à l’occasion de l’entretien préalable au licenciement s’il n’envisage pas de vous reclasser.