UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

2 mai 2019, 17:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

Il est utile de préciser que l’invalidité susceptible d’ouvrir droit à pension doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
Selon notre documentation :
Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré social doit justifier à la fois d’une durée minimale d’« affiliation » et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé.
Pour invoquer le bénéfice de l’assurance invalidité, l’assuré social doit « être affilié » depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ;
b) Soit qu’il a effectué au moins « 600 » heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
En cas d’interruption de travail, lorsqu’un assuré a été victime d’un accident du travail avant d’être pris en charge au titre de l’assurance maladie après consolidation de son accident, il convient de se placer à la date à laquelle avait commencé l’indemnisation au titre du régime d’assurance maladie et non pas à celle de l’accident du travail pour apprécier si les conditions administratives d’ouverture des droits à pension d’invalidité sont réunies.

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