Bonjour,
J ai 64 ans je souhaite faire une demande de retraite pour pénibilité, j ai un taux d ’incapacité pour accident du travail de 20%. Je lis dans le cerfa de demande que "sont exclues du dispositif les incapacités permanentes reconnues pour accident du travail survenus avant le premier avril 2002 pour les non salariés agricoles" et "avant le premier juillet 1973 au régime des salariés agricoles". Mon accident date de 1984. Est ce que cela veut dire que je ne peux pas en bénéficier ou cela dépend-t-il de mon régime actuel ?(J ’ai lu par ailleurs sur un site de santé que la date de l’accident n’importait pas)
Merci pour votre réponse.