Comme indiqué au point 2, il faut justifier de 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés RG, RSIet MSA).
L’assuré adresse sa demande de retraite dans les conditions habituelles. La demande de retraite pour incapacité permanente est un imprimé réglementaire commun au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime des non salariés agricoles. Le régime qui reçoit la demande de retraite en adresse un exemplaire aux 2 autres régimes concernés, si l’assuré a relevé de ces régimes.
L’assuré joint à sa demande :
le questionnaire complété (rentes, taux d’incapacité et carrière professionnelle) ;
la notification de la rente accident du travail ou maladie professionnelle si l’indemnisation relevait du régime général ;
la notification de taux d’incapacité si l’indemnisation relevait de l’un des régimes agricoles ;
la notification de consolidation médicale.