12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
28 mars 2020, 12:21, par GALLET
Bonjour et merci pour les précieuses informations de votre forum !
J’ai une IPP de 36 % suite à un accident du travail survenu dans un institut professionnel agricole : l’Institut du Cheval de Pompadour mais dans le cadre de mon stage de fin d’études agronomiques à l’ENSAIA de Nancy. C’est le Rectorat qui me verse une rente d’accident du travail . J’ai demandé ma retraite anticipée à 60 ans pour incapacité permanente, au régime général ( CARSAT ) qui regroupe tous les régimes auquel j’ai cotisé ( MSA, CNAV et RSI ) et elle m’a été refusée au motif que ma rente est versée par le Rectorat , alors que mon accident du travail est survenu dans un établissement relevant de la MSA , une convention de stage ayant été signée avec mon école avec délégation de responsabilité.
La circulaire CNAV 2017/27 du 27/07/2017 , chapitre 2.3.2 , prévoie une dérogation au profit du régime général lorsque le salarié peut prétendre à une retraite anticipée pour IPP due à un accident du travail survenu dans le cadre du RSI qui n’attribue pas de retraite anticipée pour IPP. Est-ce que cette dérogation peut s’appliquer aussi à la fonction publique qui n’attribue pas non plus de retraite anticipée pour IPP ?
Bonjour et merci pour les précieuses informations de votre forum !
J’ai une IPP de 36 % suite à un accident du travail survenu dans un institut professionnel agricole : l’Institut du Cheval de Pompadour mais dans le cadre de mon stage de fin d’études agronomiques à l’ENSAIA de Nancy. C’est le Rectorat qui me verse une rente d’accident du travail . J’ai demandé ma retraite anticipée à 60 ans pour incapacité permanente, au régime général ( CARSAT ) qui regroupe tous les régimes auquel j’ai cotisé ( MSA, CNAV et RSI ) et elle m’a été refusée au motif que ma rente est versée par le Rectorat , alors que mon accident du travail est survenu dans un établissement relevant de la MSA , une convention de stage ayant été signée avec mon école avec délégation de responsabilité.
La circulaire CNAV 2017/27 du 27/07/2017 , chapitre 2.3.2 , prévoie une dérogation au profit du régime général lorsque le salarié peut prétendre à une retraite anticipée pour IPP due à un accident du travail survenu dans le cadre du RSI qui n’attribue pas de retraite anticipée pour IPP. Est-ce que cette dérogation peut s’appliquer aussi à la fonction publique qui n’attribue pas non plus de retraite anticipée pour IPP ?
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