12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
3 mai 2020, 19:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les assurés du Régime Général reconnus en maladie professionnelle peuvent bénéficier d’un départ anticipé à partir de 60 ans s’ils justifient d’un taux d’IPP d’au moins 10%.
Une reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur est possible. En préalable, il faut adresser une demande à votre caisse d’assurance maladie dans les 2 ans qui suivent la fin de votre arrêt de travail et, à défaut d’accord avec votre employeur, il faudra saisir le juge judiciaire.
Les assurés du Régime Général reconnus en maladie professionnelle peuvent bénéficier d’un départ anticipé à partir de 60 ans s’ils justifient d’un taux d’IPP d’au moins 10%.
Une reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur est possible. En préalable, il faut adresser une demande à votre caisse d’assurance maladie dans les 2 ans qui suivent la fin de votre arrêt de travail et, à défaut d’accord avec votre employeur, il faudra saisir le juge judiciaire.