12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
1er juillet 2020, 17:42, par adolphe
Article L413-14
Modifié par ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 32
Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l’Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d’accident du travail prévues au présent livre.
Il en est de même pour la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières.
Cependant, les établissements publics de l’Etat mentionnés au premier alinéa ci-dessus et comptant un effectif d’agents inférieur à un nombre fixé par arrêté interministériel devront affilier au régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis aux dispositions du présent livre.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Voici l’article, je ne vois pas ou il est écrit qu’un fonctionnaire ne peut pas faire valoir son droit à retraite pénibilité, je parle de retraite et non de réparation liée à l’AT/MP
Je ne trouve rien d’autre
Article L413-14
Modifié par ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 32
Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l’Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d’accident du travail prévues au présent livre.
Il en est de même pour la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières.
Cependant, les établissements publics de l’Etat mentionnés au premier alinéa ci-dessus et comptant un effectif d’agents inférieur à un nombre fixé par arrêté interministériel devront affilier au régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis aux dispositions du présent livre.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Voici l’article, je ne vois pas ou il est écrit qu’un fonctionnaire ne peut pas faire valoir son droit à retraite pénibilité, je parle de retraite et non de réparation liée à l’AT/MP
Je ne trouve rien d’autre