12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
27 janvier 2021, 09:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
Article L351-1-4 du code de la Sécu est sans ambiguité : « I. ? La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail mentionné à l’article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. »
Dès lors que votre accident a été reconnu au titre de l’article 411-1 précité, qui définit précisément l’accident du travail, la Carsat ne peut pas aller contre une disposition légale (Ce n’est pas le logiciel qui fait la loi).
Adressez une réclamation à la commission de recours amiable de la Carsat en faisant référence à cet article et en produisant votre notification d’accident du travail. Respectez les délais de la procédure tels qu’indiqués dans la fiche 5
Article L351-1-4 du code de la Sécu est sans ambiguité :
« I. ? La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail mentionné à l’article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. »
Dès lors que votre accident a été reconnu au titre de l’article 411-1 précité, qui définit précisément l’accident du travail, la Carsat ne peut pas aller contre une disposition légale (Ce n’est pas le logiciel qui fait la loi).
Adressez une réclamation à la commission de recours amiable de la Carsat en faisant référence à cet article et en produisant votre notification d’accident du travail. Respectez les délais de la procédure tels qu’indiqués dans la fiche 5