UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

5 février 2021, 09:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

La commission pluridisciplinaire doit établir :
 d’une part, que l’assuré a été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
 d’autre part, que l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont liés.
C’est sur au moins 1 de ces 2 points que le refus est fondé.
Votre courrier du 7 janvier est considéré comme la saisine de la commission de recours amiable, une réponse motivé devrait intervenir dans les 2 mois. Le silence gardé par la caisse vaut rejet implicite, ce qui vous permet d’utiliser les voies de recours.
Il est toujours hasardeux de cesser son activité professionnelle avant d’avoir l’accord de la caisse, il appartient à cette dernière de prévenir l’assuré.
Si vous estimez que le recours en justice se justifie tant sur la décision de la commission pluridisciplinaire validé par la CRA, que pour le défaut d’information de la Caisse, vous pouvez saisir le Pôle social de tribunal judiciaire de votre département. Faites-le en cas de non réponse dans le délai de 2 mois après la demande du 7 janvier

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