12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
17 février 2021, 10:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
Sur l’exposition aux risques pendant 17 années (et non 25), je ne peux pas répondre faute de connaitre vos conditions de travail et les séquelles de votre accident.
Sur le délai de saisine du tribunal et la réponse de la CRA. Selon les règles légales, l’absence de réponse vaut rejet et le délai pour saisir le tribunal est de 2 mois suivant le délai de la réponse CRA. L’avocat a peut être de bonnes raisons de vous dire d’attendre.
De mon point de vue, je pense que la CRA confirmera le rejet, l’intérêt de cette réponse est la motivation (obligatoire) du refus.
Donc sans attendre cette réponse et si vous disposez d’éléments de preuves qui prouvent, d’une part votre exposition au risque (voir point 2 ci-dessus), et d’autre part que vous avez été mal renseigné, vous pouvez saisir le tribunal.
Si pour une raison ou pour une autre, un accord favorable dans la réponse de la Carsat par exemple, vous pourrez toujours faire ce que l’on appelle un désistement d’instance.
Sur l’exposition aux risques pendant 17 années (et non 25), je ne peux pas répondre faute de connaitre vos conditions de travail et les séquelles de votre accident.
Sur le délai de saisine du tribunal et la réponse de la CRA. Selon les règles légales, l’absence de réponse vaut rejet et le délai pour saisir le tribunal est de 2 mois suivant le délai de la réponse CRA. L’avocat a peut être de bonnes raisons de vous dire d’attendre.
De mon point de vue, je pense que la CRA confirmera le rejet, l’intérêt de cette réponse est la motivation (obligatoire) du refus.
Donc sans attendre cette réponse et si vous disposez d’éléments de preuves qui prouvent, d’une part votre exposition au risque (voir point 2 ci-dessus), et d’autre part que vous avez été mal renseigné, vous pouvez saisir le tribunal.
Si pour une raison ou pour une autre, un accord favorable dans la réponse de la Carsat par exemple, vous pourrez toujours faire ce que l’on appelle un désistement d’instance.