12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
8 mars 2021, 10:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’accident de trajet est considéré comme un accident du travail mais certains droits ne sont pas applicables à l’accident de trajet comme le dispositif décrit dans cette fiche.
Il faut donc bien qualifier la nature de l’accident selon les dispositions du code de la sécurité sociale :
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » "(CSS, art. L. 411-1).
"Constitue un accident de trajet, l’accident qui se produit sur l’itinéraire protégé défini par l’article L. 411-2" (domicile -travail).
Si la notification de votre accident reconnue par la CPAM fait référence à l’article L411-1, vous pouvez exercer un recours en joignant cette notification.
L’accident de trajet est considéré comme un accident du travail mais certains droits ne sont pas applicables à l’accident de trajet comme le dispositif décrit dans cette fiche.
Il faut donc bien qualifier la nature de l’accident selon les dispositions du code de la sécurité sociale :
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » "(CSS, art. L. 411-1).
"Constitue un accident de trajet, l’accident qui se produit sur l’itinéraire protégé défini par l’article L. 411-2" (domicile -travail).
Si la notification de votre accident reconnue par la CPAM fait référence à l’article L411-1, vous pouvez exercer un recours en joignant cette notification.