12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
29 avril 2021, 10:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’exemple 13 de l’instruction ministérielle, laquelle s’impose à la CNAV, laisse entendre que le recours à la commission s’impose dès lors que l’AT est inférieur à 20%.
« Si l’identité des lésions est reconnue pour la seule incapacité d’un taux de 15 % (et non pour celle de 5 %), donc pour une incapacité d’un taux inférieur à 20 %, la demande devra être soumise à l’avis de la commission pluridisciplinaire »
Selon ce principe, si l’une ou l’autre des situations de séquelles remplit les conditions le droit est ouvert dès lors qu’elles ont été, toutes les 2, validées par le médecin conseil.
L’exemple 13 de l’instruction ministérielle, laquelle s’impose à la CNAV, laisse entendre que le recours à la commission s’impose dès lors que l’AT est inférieur à 20%.
« Si l’identité des lésions est reconnue pour la seule incapacité d’un taux de 15 % (et non pour celle de 5 %), donc pour une incapacité d’un taux inférieur à 20 %, la demande devra être soumise à l’avis de la commission pluridisciplinaire »
Selon ce principe, si l’une ou l’autre des situations de séquelles remplit les conditions le droit est ouvert dès lors qu’elles ont été, toutes les 2, validées par le médecin conseil.