UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

20 mai 2021, 14:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

Trois dispositifs peuvent être envisagés :
1) Les conditions de la carrière longue ne semblent pas remplies puisqu’il vous faut avoir cotisés au moins 168 trimestres.
2) Vous remplissez la condition de taux d’incapacité pour un départ à 60 ans pour incapacité permanente mais il faut également remplir la condition décrite au point 1 : « l’accident de travail doit avoir entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ». Votre retraite sera calculée au taux plein mais proratisée en fonction des trimestres acquis soit 160/168.
3) Si vous justifiez d’une RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) de 1993 jusqu’au 31/12/2015, ce qui fait 86 trimestres, vous ne pourrez pas prétendre au départ dès 59 ans. Par contre si, après cette date vous avez un taux supérieur à 50%, votre départ est possible dès que vous justifiez de 86 trimestres validés dont 66 cotisés décomptés durant votre handicap.
Le dispositif présente l’avantage de bénéficier d’une majoration spécifique pour compenser le manque de trimestres.
Lisez attentivement la fiche 10

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