12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
21 août 2021, 16:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
La règlementation de l’assurance retraite fait une différence entre une maladie professionnelle et un accident du travail. Dans le 1er cas, le passage par la commission n’est pas requise, dans le second, la commission si le lien entre l’exposition pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels l’incapacité permanente pendant toute cette période.
Cependant si le taux d’incapacité de 10% du coude provient d’une MP, La condition de durée d’activité est supposée remplie dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge.
La date de la maladie professionnelle est indifférente.
Faites une réclamation en adressant un courrier à la commission de recours amiable de la Carsat en indiquant la référence de la Circulaire CNAV n° 2012-63 du 13 septembre 2012 § 321.
La règlementation de l’assurance retraite fait une différence entre une maladie professionnelle et un accident du travail. Dans le 1er cas, le passage par la commission n’est pas requise, dans le second, la commission si le lien entre l’exposition pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels l’incapacité permanente pendant toute cette période.
Cependant si le taux d’incapacité de 10% du coude provient d’une MP, La condition de durée d’activité est supposée remplie dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge.
La date de la maladie professionnelle est indifférente.
Faites une réclamation en adressant un courrier à la commission de recours amiable de la Carsat en indiquant la référence de la Circulaire CNAV n° 2012-63 du 13 septembre 2012 § 321.