12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
24 novembre 2021, 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je trouve que le médecin conseil dépasse ses prérogatives. Il ne peut pas vous imposer le départ à la retraite. L’opportunité de vos 62 ans ne doit pas intervenir dans sa décision de consolidation.
Vous n’avez pas tous vos trimestres, cela vous ouvre droit à l’indemnisation du chômage lequel vous permet d’acquérir des trimestres validés. Certes il faut être apte physiquement à tenir un emploi mais votre inaptitude à votre poste de travail ne vous rend par inapte à tout emploi. Je vous propose les démarches suivantes :
1) demandez à votre médecin traitant, le certificat médical final ce qui met fin à vos arrêts de travail.
Demandez à la fin de ces arrêts à votre employeur à passer la visite médicale de reprise. La décision d’inaptitude entrainera la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Procédure décrite au point 4 fiche 9.
Mesures spécifiques au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle :
L’indemnité légale de licenciement est doublée
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM, au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
Je trouve que le médecin conseil dépasse ses prérogatives. Il ne peut pas vous imposer le départ à la retraite. L’opportunité de vos 62 ans ne doit pas intervenir dans sa décision de consolidation.
Vous n’avez pas tous vos trimestres, cela vous ouvre droit à l’indemnisation du chômage lequel vous permet d’acquérir des trimestres validés. Certes il faut être apte physiquement à tenir un emploi mais votre inaptitude à votre poste de travail ne vous rend par inapte à tout emploi. Je vous propose les démarches suivantes :
1) demandez à votre médecin traitant, le certificat médical final ce qui met fin à vos arrêts de travail.
Demandez à la fin de ces arrêts à votre employeur à passer la visite médicale de reprise. La décision d’inaptitude entrainera la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Procédure décrite au point 4 fiche 9.
Mesures spécifiques au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle :
L’indemnité légale de licenciement est doublée
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM, au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.