12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
11 janvier 2022, 10:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
Quels sont les effets attachés aux garanties dérivées du contrat d’assurance en cas de rupture du contrat de travail du salarié ?
En matière de couverture santé et de prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur. Tel est même l’objet de telles garanties qui, en cas de prise en charge d’un risque, visent à aller au-delà de la relation salariale (voir L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 2 et 6).
La prévoyance généralement prévue par une convention collective relève d’un contrat conclu par l’entreprise. C’est donc à votre ex-employeur qu’il faut s’adresser pour en vérifier les clauses
Quels sont les effets attachés aux garanties dérivées du contrat d’assurance en cas de rupture du contrat de travail du salarié ?
En matière de couverture santé et de prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur. Tel est même l’objet de telles garanties qui, en cas de prise en charge d’un risque, visent à aller au-delà de la relation salariale (voir L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 2 et 6).
La prévoyance généralement prévue par une convention collective relève d’un contrat conclu par l’entreprise. C’est donc à votre ex-employeur qu’il faut s’adresser pour en vérifier les clauses