12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
26 mars 2022, 11:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
En effet, l’Article L161-22 du CSS dispose :« Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité ».
Et donc vous ne pourrez pas disposer de votre retraite de la CIPAV avant 62 ans.
Par contre, je ne peux pas vous dire si une reprise d’activité est possible. Voyez la fiche 26
En effet, l’Article L161-22 du CSS dispose :« Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité ».
Et donc vous ne pourrez pas disposer de votre retraite de la CIPAV avant 62 ans.
Par contre, je ne peux pas vous dire si une reprise d’activité est possible. Voyez la fiche 26