UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

17 juin 2022, 15:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

Je vous donne mon avis :
Tous les assurés victimes d’accident ou de perte de la santé subissent un préjudice car les paramètres pris en compte pour le calcul de la retraite sont d’autant plus défavorables que l’inactivité est longue. La protection sociale malgré des mesures de solidarité intra-régimes est insuffisante.
A contrario en matière de risque professionnel, la rente viagère compense, au moins en partie, le préjudice subi.
Dans le cas où l’incapacité est d’au moins 80 % et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à recourir à une tierce personne, le montant de la rente est majoré (CSS, art. L. 434-2 ; CSS, R. 434-3 ; CSS, art. D. 434-1 à art. D. 434-3 ; Circ. nº DSS/2C nº 2013/236, 12 juin 2013).
Une grille d’appréciation définit les dix actes ordinaires de la vie à prendre en compte pour évaluer les besoins d’assistance par une tierce personne.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici