UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

28 juin 2022, 10:38, par Chris

Bonjour. Je vais avoir 60 ans dès demain. Je bénéficie d’une retraite d’invalidité de la fonction publique (35 ans de carrière) , suite à maladie professionnelle, et ce depuis 1 an. Mon taux d’incapacité permanente est de 34%, et je suis titulaire d’une rente d’invalidité.
J’ai 16 trimestres au niveau de l’assurance retraite Carsat, et j’ai donc fait une demande de liquidation de ces trimestres comme le prévoit le code de la sécurité sociale.
J’ai reçu une réponse négative de la part de cet organisme, me notifiant que je ne remplis pas les conditions au regard de l’article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale.
Est-ce légal ? Je n’ai aucune précision ni explication quant au refus, sinon la citation de cet article L.351-1-4.
Peux-ton cumuler une retraite d’invalidité de la fonction publique avec une retraite pour incapacité du régime Assurance Retraite Carsat ?
Le fait d’avoir été reconnu invalide par la fonction publique empêche t-il de pouvoir liquider quelques trimestres de l’Assurance Retraite Carsat ?
Je vous remercie vivement de m’éclairer sur ce point.
Bonne continuation

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