UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

24 juillet 2022, 16:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

En effet, les Articles L634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécu permet aux travailleurs indépendants de cumuler retraite et emploi :
« Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 634-6, les revenus professionnels annuels non salariés (...) procurés par l’exercice d’une activité par l’assuré postérieurement à l’entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond ( de la Sécu), rapportée à la durée de cet exercice lorsque cette durée est inférieure à un an. »

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