Sont exclues du dispositif de retraite pour incapacité permanente :
– dans tous les cas les incapacités permanentes reconnues au titre d’un accident de trajet ;
– pour les non-salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail
ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002 ;
– pour les salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail
ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er juillet 1973