12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
28 août 2022, 07:01, par frederic
donc ce point là ne s applique pas ?
– pour les non-salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail
ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002 ;
– pour les salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail
ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er juillet 1973
donc ce point là ne s applique pas ?
– pour les non-salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail
ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002 ;
– pour les salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail
ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er juillet 1973
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