12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
27 mars 2023, 16:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
La loi reconduit le dispositif est le départ est possible au moins 2 avant l’âge légal.
Dans le projet de loi, l’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas requis pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle.
La loi reconduit le dispositif est le départ est possible au moins 2 avant l’âge légal.
Dans le projet de loi, l’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas requis pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle.