UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

13 avril 2017, 13:32, par Claude (CFDT Retraités)

Il ne peut pas y avoir de changement avant 2018.
Je redis qu’un président n’a pas de pouvoir législatif, mais uniquement exécutif. Le gouvernement peut soumettre une loi au parlement dont un article peut prévoir que le contenu détaillé sur un sujet sera pris par ordonnance. Quand cette loi est définitive (votée par le Sénat et l’Assemblée nationale et vue éventuellement par le conseil constitutionnel), le gouvernement peut alors sortir une Ordonnance applicable rapidement. Cette Ordonnance sera ensuite soumise au parlement qui devra l’approuver. Le respect de cette procédure vise à nous maintenir dans une démocratie...
C’est pourquoi une réforme ne peut pas être appliquée avant 2018.

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