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13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
6 avril 2019, 13:06, par P-O
@Jade79
Bonjour,
NON il n’y a pas de délais de carence supplémentaire s’il y a seult des indemnités légales"
OUI.
OUI car une rupture conventionnelle n’est pas un licenciement même si le calcul des indemnités de rupture conventionnelle est au minimum égal aux indemnités de licenciement. ( légales ou conventionnelles).
Je me suis mal exprimé et je reformule. Une rupture conventionnelle n’est pas un licenciement mais seul le montant supérieur aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement est soumis au délai spécifique d’une durée maximum de 150 jours.
Les indemnités de licenciement supra légales sont aussi soumises au délai spécifique.
@Jade79
Bonjour,
NON il n’y a pas de délais de carence supplémentaire s’il y a seult des indemnités légales"
OUI.
OUI car une rupture conventionnelle n’est pas un licenciement même si le calcul des indemnités de rupture conventionnelle est au minimum égal aux indemnités de licenciement. ( légales ou conventionnelles).
Je me suis mal exprimé et je reformule. Une rupture conventionnelle n’est pas un licenciement mais seul le montant supérieur aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement est soumis au délai spécifique d’une durée maximum de 150 jours.
Les indemnités de licenciement supra légales sont aussi soumises au délai spécifique.