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13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
22 juin 2021, 10:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’exposé de votre situation laisse à penser que vous avez conclu une transaction.
Les sommes versées (détaillées) à l’occasion de la rupture du contrat par transaction qui ont la nature juridique d’un salaire, sont intégralement soumises à cotisations de sécurité sociale et à CSG-CRDS. C’est le cas également pour l’indemnité transactionnelle de licenciement versée au salarié suite à la rupture de son contrat de travail (sauf exception).
Dès lors, les indemnités soumises à cotisations doivent produire les trimestres.
On peut penser que l’employeur espère échapper aux cotisations dues par la conclusion de cette transaction. Il risque un redressement en cas de contrôle de l’URSSAF. S’agissant de votre recours, il conviendrait de saisir l’assurance retraite pour rectification de votre relevé de carrière en présentant la fiche de paie fin février 2019.
L’exposé de votre situation laisse à penser que vous avez conclu une transaction.
Les sommes versées (détaillées) à l’occasion de la rupture du contrat par transaction qui ont la nature juridique d’un salaire, sont intégralement soumises à cotisations de sécurité sociale et à CSG-CRDS. C’est le cas également pour l’indemnité transactionnelle de licenciement versée au salarié suite à la rupture de son contrat de travail (sauf exception).
Dès lors, les indemnités soumises à cotisations doivent produire les trimestres.
On peut penser que l’employeur espère échapper aux cotisations dues par la conclusion de cette transaction. Il risque un redressement en cas de contrôle de l’URSSAF. S’agissant de votre recours, il conviendrait de saisir l’assurance retraite pour rectification de votre relevé de carrière en présentant la fiche de paie fin février 2019.