13 mai 2023, 23:12, par p-o
@ Isabelle
Bonsoir,
Un report en 2024 est impossible car un PLFSS rectificatif doit s’appliquer l’année qui le concerne donc en l’occurrence 2023 pour le PLFSS 2023.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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@ Isabelle
Bonsoir,
Un report en 2024 est impossible car un PLFSS rectificatif doit s’appliquer l’année qui le concerne donc en l’occurrence 2023 pour le PLFSS 2023.