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13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
16 mai 2023, 19:34, par p-o
@ ESTEVAO
Bonsoir,
A ce jour la seule chose officielle est le projet de décret qui ne prévoit aucune proratisation si l’assuré demande à bénéficier de la législation actuelle.Je ne vois pas comment sauf à revenir sur les droits acquis garantis constitutionnellement un assuré pouvant partir avant le 1er septembre et partant après cette date se verrait appliquer une proratisation.
La note auquel vous faites référence est exactement la même que celle émise avant le projet de décret.
@ ESTEVAO
Bonsoir,
A ce jour la seule chose officielle est le projet de décret qui ne prévoit aucune proratisation si l’assuré demande à bénéficier de la législation actuelle.Je ne vois pas comment sauf à revenir sur les droits acquis garantis constitutionnellement un assuré pouvant partir avant le 1er septembre et partant après cette date se verrait appliquer une proratisation.
La note auquel vous faites référence est exactement la même que celle émise avant le projet de décret.