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13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
17 mai 2023, 11:14, par p-o
@ ESTEVAO
Bonjour,
Tout d’abord,j’interviens ici en tant que bénévole non syndiqué.
OUI la CFDT a reçu une note identique à celle reçue et émise avant le projet de décret qui ne l’a pas repris puisqu’il propose une option entre partir à compter du 1er septembre 2023 sur demande aux conditions actuelles ou aux conditions de la réforme pour les assurés concernés.
Donc en l’attente du décret final je maintiens mon analyse en fonction du projet de décret qui prend en compte les droits légalement acquis garantis constitutionnellement pour tous ceux éligibles au dispositif carrière longue du palier actuel 20 ans nés avant le 31 août 1963 avec une durée de cotisation de 168 trimestres au 31 août 2023 partant à compter du 1er septembre 2023..
Le projet de décret ajoute ceux nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 sur lequel le décret final pourrait revenir puisque la condition d’âge n’est pas réunie au 1er septembre 2023 mais dans ces conditions le palier 16-18 ans devrait être ouvert au 1er septembre 2023 pour éviter une rupture d’égalité entre assurés nés avant le 1er janvier 1964 et ceux nés après puisque l’âge du palier 16-18 ans est à compter de 60 ans alors que l’âge de départ pour les assurés nés ente le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 est de 60 ans et 3 mois pour le nouveau palier 18-20 ans.
Pour résumer le projet de décret offre une sécurité juridique au gouvernement,les 2 notes du ministère engendreraient des recours individuels ou collectifs (organisations syndicales) auprès du conseil d’état avec ou non une Q-P-C ;( question prioritaire de constitutionnalité).
@ ESTEVAO
Bonjour,
Tout d’abord,j’interviens ici en tant que bénévole non syndiqué.
OUI la CFDT a reçu une note identique à celle reçue et émise avant le projet de décret qui ne l’a pas repris puisqu’il propose une option entre partir à compter du 1er septembre 2023 sur demande aux conditions actuelles ou aux conditions de la réforme pour les assurés concernés.
Donc en l’attente du décret final je maintiens mon analyse en fonction du projet de décret qui prend en compte les droits légalement acquis garantis constitutionnellement pour tous ceux éligibles au dispositif carrière longue du palier actuel 20 ans nés avant le 31 août 1963 avec une durée de cotisation de 168 trimestres au 31 août 2023 partant à compter du 1er septembre 2023..
Le projet de décret ajoute ceux nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 sur lequel le décret final pourrait revenir puisque la condition d’âge n’est pas réunie au 1er septembre 2023 mais dans ces conditions le palier 16-18 ans devrait être ouvert au 1er septembre 2023 pour éviter une rupture d’égalité entre assurés nés avant le 1er janvier 1964 et ceux nés après puisque l’âge du palier 16-18 ans est à compter de 60 ans alors que l’âge de départ pour les assurés nés ente le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 est de 60 ans et 3 mois pour le nouveau palier 18-20 ans.
Pour résumer le projet de décret offre une sécurité juridique au gouvernement,les 2 notes du ministère engendreraient des recours individuels ou collectifs (organisations syndicales) auprès du conseil d’état avec ou non une Q-P-C ;( question prioritaire de constitutionnalité).