UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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14 Principes généraux des retraites de base

9 avril 2015, 23:33, par Claude (CFDT Retraités)

Avec l’aide Gilbert, voici une réponse.
Il suffit d’appliquer le code de la sécu. L’assuré ne peut pas être tenu responsable des turpitudes de son employeur ou de ce qui en tient lieu.
« Sont également valables, pour le calcul de la pension, les cotisations non versées lorsque l’assuré a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations vieillesse (CSS, art. R. 351-11, al. 4).
Charge et moyens de la preuve : c’est à l’assuré d’apporter la preuve du précompte.
La meilleure preuve que des cotisations ont bien été prélevées est le bulletin de salaire.
Selon l’article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale : « en cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement des cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes ».
Le ministre des Affaires sociales, lors des débats parlementaires, a rappelé que, dans les litiges portant sur le versement ou le précompte des cotisations, les caisses tranchent sur la base d’un faisceau de preuves incluant la présomption sérieuse.
En effet, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse, outre les moyens de preuve directs – bulletins de salaire, déclaration nominative de l’employeur (DNT, DADS…), attestation de l’employeur conforme aux livres de paie –, il est possible de valider certaines périodes lacunaires s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées (Circ. CNAVTS 35-80, 21 mars 1980). »

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