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14 Principes généraux des retraites de base
18 octobre 2015, 17:07, par Christine
Impact des aides de l’Etat sur le montant de la retraite.
En tant que créateur d’entreprise, on bénéficie d’aides (ACCRE) telles que l’exonération des cotisations de SS. J’ai bénéficié de cette disposition en 1987 et j’ai été exonérée des cotisations retraite, mais les salaires ainsi exonérés ne rentrent pas dans le calcul de ma retraite qui s’en trouve ainsi minorée.
Est-ce que cette disposition est légale ?
On me dit que je ne devrais pas être pénalisée à cause d’une disposition de l’Etat ; y-a-t-il des textes en ce sens ?
Merci de votre retour.
Impact des aides de l’Etat sur le montant de la retraite.
En tant que créateur d’entreprise, on bénéficie d’aides (ACCRE) telles que l’exonération des cotisations de SS. J’ai bénéficié de cette disposition en 1987 et j’ai été exonérée des cotisations retraite, mais les salaires ainsi exonérés ne rentrent pas dans le calcul de ma retraite qui s’en trouve ainsi minorée.
Est-ce que cette disposition est légale ?
On me dit que je ne devrais pas être pénalisée à cause d’une disposition de l’Etat ; y-a-t-il des textes en ce sens ?
Merci de votre retour.