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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
29 décembre 2016, 14:17, par brigitte
en janvier 2010 je demande relevé de carrière et constate que 1997, 1998et 1999 ne sont pas validées, je demande régularisation en envoyant bulletins de salaires
dernièrement soit 6 ans plus tard, la CARSAT m’informe que j’aurais "sciemment fourni des BS falsifiés dans le but d’obtenir des trimestres manquants" je suis condamnée à 800 euros de pénalités et inscrite sur la liste des fraudeurs !! Ceci est parfaitement inexact, je démontre, éléments à l’appui en fournissant :
– avis d’impositions correspondants, j’aurais donc déclaré plus de mois travaillés ???!! j’aurais selon eux travaillé 10 mois or j’en ai déclaré 12 !!
– certificat de travail
– relevés de compte bancaire démontrant que j’ai bien perçu chèques de salaires
— décompte de la complémentaire indiquant que ces années sont validées !
– preuves de remboursement CPAM donc dossier à jour et cotisations versées
or rien n’y fait, décision prise, abus de pouvoir scandaleux, la Carsat refuse de reconnaître qu’elle est fautive en ayant égaré mon dossier, tandis que les autres organismes sont à jour, je fournis une attestation de l’URRSAF précisant que 1999 est Ok mais pas d’antériorité car pas informatisée ! je travaille depuis 46 ans, ma retraite est fin 2018 et j’attends depuis 6 ans............c’est lamentablement honteux, il vaudrait mieux relire la législation de la CNAV concernant la bonne foi de l’assurée, la prescription de 5 ans due au fait que la caisse n’a pas réagi en 2010 lors de ma demande de mise à jour
en janvier 2010 je demande relevé de carrière et constate que 1997, 1998et 1999 ne sont pas validées, je demande régularisation en envoyant bulletins de salaires
dernièrement soit 6 ans plus tard, la CARSAT m’informe que j’aurais "sciemment fourni des BS falsifiés dans le but d’obtenir des trimestres manquants" je suis condamnée à 800 euros de pénalités et inscrite sur la liste des fraudeurs !! Ceci est parfaitement inexact, je démontre, éléments à l’appui en fournissant :
– avis d’impositions correspondants, j’aurais donc déclaré plus de mois travaillés ???!! j’aurais selon eux travaillé 10 mois or j’en ai déclaré 12 !!
– certificat de travail
– relevés de compte bancaire démontrant que j’ai bien perçu chèques de salaires
— décompte de la complémentaire indiquant que ces années sont validées !
– preuves de remboursement CPAM donc dossier à jour et cotisations versées
or rien n’y fait, décision prise, abus de pouvoir scandaleux, la Carsat refuse de reconnaître qu’elle est fautive en ayant égaré mon dossier, tandis que les autres organismes sont à jour, je fournis une attestation de l’URRSAF précisant que 1999 est Ok mais pas d’antériorité car pas informatisée ! je travaille depuis 46 ans, ma retraite est fin 2018 et j’attends depuis 6 ans............c’est lamentablement honteux, il vaudrait mieux relire la législation de la CNAV concernant la bonne foi de l’assurée, la prescription de 5 ans due au fait que la caisse n’a pas réagi en 2010 lors de ma demande de mise à jour