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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
10 avril 2017, 12:04, par Claude (CFDT Retraités)
La CRA statue en droit mais c’est une recours amiable. Si vous vous estimez lésée, le Tass est tout indiqué et il est gratuit. Il y a rarement appel de la décision du Tass par une Carsat.
Mais si on vous soupçonne de fraude, il y a une marge d’appréciation des juges.
La CRA statue en droit mais c’est une recours amiable. Si vous vous estimez lésée, le Tass est tout indiqué et il est gratuit. Il y a rarement appel de la décision du Tass par une Carsat.
Mais si on vous soupçonne de fraude, il y a une marge d’appréciation des juges.