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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
6 octobre 2017, 21:52, par CF32000
Bonjour
Une amie a demandé son départ à la retraite pour carrière longue auprès de son employeur (une collectivité territoriale). Elle a reçu un arrêté qui précisait que sous réserve d’acceptation du dossier par la CNRACL elle partait en retraite au 1er avril 2018. Or, il y avait une erreur dans le calcul du nombre de trimestres, et elle doit en réalité faire 3 mois de plus. La collectivité territoriale est-elle tenue de la réintégrer ?
Bonjour
Une amie a demandé son départ à la retraite pour carrière longue auprès de son employeur (une collectivité territoriale). Elle a reçu un arrêté qui précisait que sous réserve d’acceptation du dossier par la CNRACL elle partait en retraite au 1er avril 2018. Or, il y avait une erreur dans le calcul du nombre de trimestres, et elle doit en réalité faire 3 mois de plus. La collectivité territoriale est-elle tenue de la réintégrer ?