UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite

29 novembre 2017, 21:45, par CLAUDE

Bonjour,

Je suis né en 1960 et j’ai exercé dans plusieurs domaines : à l’étranger, dans le privé, et comme salarié.
J’ai fait 10 ans d’études sans cotiser à la retraite. Je suis cadre salarié depuis 1999.

Je risque de passer en INVALIDITE DE CATEGORIE 2 à partir de mars 2018 après avoir été en catégorie 1 depuis juillet 2015.

J’ai plusieurs questions à vous poser :

1) Etant donné que j’ai très peu de trimestres du régime de base (94 ?) est-il vrai que je peux continuer à travailler au delà de 62 ans (âge légal de la retraite car je suis né en 1960), voire 65 ou 67 ans ("taux plein" à 67 ans seulement) tout en touchant la rente invalidité (cumul retraite-pension d’invalidité) jusqu’à ce que je décide d’arrêter de travailler soit a priori et si je le peux lors de mon 67ème anniversaire,( il me resterait donc un peu moins de 10 ans à travailler).

Concernant les mesures relatives à la pension d’invalidité (article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale 2010),l’article L.351-61 du code de la sécurité sociale dit : "dans le cas contraire (car si le salarié travaille au-delà de 60 ans), le salarié continuera à percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à sa demande de retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans".

J’ai contacté l’organisme gérant les carrières à l’étranger pour l’année et demi passée à travailler à l’étranger : il existerait une convention avec la France et il semblerait que je puisse compter + 6 trimestres (période de 1 an et demi).

Ainsi, si je pars à 62 ans , j’aurais a priori 126 trimestres (d’après mes calculs), 138 trimestres à 65 ans et 154 à 67 ans.
Pourriez-vous me confirmer ces chiffres ? S’ils sont justes, quelle serait le montant moyen de ma retraite annuelle ?

2 ) Un conseiller AGIRC/ARCCO rencontré en 2016 m’a déclaré que même si j’avais peu de trimestres au régime de base (salarié depuis 1999 avec quelques trimestres validés au cours vers la fin de mes études), je n’étais pas trop pénalisé pour l’AGIRC car l’invalidité me garantissait des points "gratuits" de 2015 à 2022 (si j’arrête de travailler à 62 ans).
Il semblait être sûr que la Prévoyance était obligée de "suivre" si je travaille au-delà de cet âge et même jusqu’à 67 ans .

3) Les lois ont-elles changées depuis mars 2016 où j’avais fait un point sur ma future retraite pour ce qui me concerne (invalidité/retraite) ?
Si le gouvernement décide de prolonger l’âge du départ à la retraite à 65 ou 67 ans, la complémentaire est-elle obligée de payer le cumul emploi retraite en invalidité ? Elle m’a répondu : "tant que vous percevrez une rente sécurité sociale,nous continuerons à verser notre prestation" : mais jusqu’à quel âge : 62 ans, 65 ans , 67 ans ? Une personne rencontrée pour l’AGIRC/ARCCO prétend que la Prévoyance serait obligée de verser la complémentaire à mon salaire jusqu’à 67 ans étant donné la loi de 2010 sur le financement de la sécurité sociale.

4) Quel serait le coût de trimestres si je décidais d’en racheter ? Seraient-ils trop chers car je m’y prends trop tard (4000 E/trimestre) ?

5) Est-ce la CARSAT ou le Service Invalidité qui me contactera avant mes 62 ans pour me demander si je continue à travailler ? Quand ?

6 ) Que m’arrive-t-il si mon état de santé se dégrade et que le médecin du travail me déclare inapte avant 62 ans, avant 65 ans, avant 67 ans ?

7) Que m’apporte mon statut "travailleur handicapé-RQTH" ?

En vous remerciant par avance de l’attention que vous pourrez apporter à ces questions, je vous prie de recevoir l’assurance de mes salutations distinguées.

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