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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
3 octobre 2019, 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
La première réflexion que suggère votre question : Pour quelle raison l’avocat de votre employeur vous demande ce document ? A l’impossible nul n’est tenu. Si cette demande est justifiée et ne vous porte pas préjudice dans votre procès, il y a peut être un autre moyen d’avoir l’information souhaitée.
Vous pouvez aussi refuser de lui transmettre cette information, seul le juge pourra vous y obliger.
La première réflexion que suggère votre question : Pour quelle raison l’avocat de votre employeur vous demande ce document ? A l’impossible nul n’est tenu. Si cette demande est justifiée et ne vous porte pas préjudice dans votre procès, il y a peut être un autre moyen d’avoir l’information souhaitée.
Vous pouvez aussi refuser de lui transmettre cette information, seul le juge pourra vous y obliger.