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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
4 janvier 2020, 19:03, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question relève de la fiche 33.
Selon la réglementation Agirc-Arrco, les services accomplis dans des entreprises en situation irrégulière ne sont validés au titre de l’Agirc et/ou de l’Arrco que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
– avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale,
– et avoir fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations, visible sur la fiche de paie.
Votre question relève de la fiche 33.
Selon la réglementation Agirc-Arrco, les services accomplis dans des entreprises en situation irrégulière ne sont validés au titre de l’Agirc et/ou de l’Arrco que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
– avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale,
– et avoir fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations, visible sur la fiche de paie.