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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
8 juillet 2020, 09:22, par Michelle
Bonjour,
objet : - justificatifs retraite complémentaire
- calcul durée retraite de base
1 / Ma caisse de retraite complémentaire m’adresse une demande légitime de justificatif (attestation PE que j’attends toujours) d’une part, mais aussi celle me paraissant illégitime d’une copie de mon livret de famille (je précise avoir bien justifié de mon identité). Ma situation familiale ne m’ouvre aucun droit particulier et je n’en n’ai pas demandé ; cette caisse ne peut me justifier cette demande autrement que par l’habitude de constitution des dossiers. Je ne compte donc pas le lui transmettre - pensez-vous que j’encourre une quelconque pénalisation de ce fait ?
2/ La caisse de retraite de base m’attribue bien un taux plein comme il se doit, mais sur la durée de cotisation défalque la période pendant laquelle j’étais inscrite au RSI en qualité d’auto-entrepreneur.
Les textes législatifs sont nébuleux, mais la circulaire CNAV référence 2017/27 du 21/07/2017 § 423 stipule que "La durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite correspond à la durée validée par l’ensemble des salaires et revenus des régimes visés (RG/MSA salariés/sécurité sociale des indépendants) enregistrés au relevé de carrière, avec un maximum de 4 par année civile." Je pense donc que cette période doit être intégrée dans ma durée de cotisation.
J’attends leur réponse à ma réclamation.
Cependant le site "service public" présente les choses comme si la durée au RSI n’était pas prise en compte ?
Pensez-vous que quelque chose m’ait échappé et que la CNAV puisse avoir raison ?
En vous remerciant pour votre appui
Bien cordialement
Bonjour,
objet : - justificatifs retraite complémentaire
- calcul durée retraite de base
1 / Ma caisse de retraite complémentaire m’adresse une demande légitime de justificatif (attestation PE que j’attends toujours) d’une part, mais aussi celle me paraissant illégitime d’une copie de mon livret de famille (je précise avoir bien justifié de mon identité). Ma situation familiale ne m’ouvre aucun droit particulier et je n’en n’ai pas demandé ; cette caisse ne peut me justifier cette demande autrement que par l’habitude de constitution des dossiers. Je ne compte donc pas le lui transmettre - pensez-vous que j’encourre une quelconque pénalisation de ce fait ?
2/ La caisse de retraite de base m’attribue bien un taux plein comme il se doit, mais sur la durée de cotisation défalque la période pendant laquelle j’étais inscrite au RSI en qualité d’auto-entrepreneur.
Les textes législatifs sont nébuleux, mais la circulaire CNAV référence 2017/27 du 21/07/2017 § 423 stipule que "La durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite correspond à la durée validée par l’ensemble des salaires et revenus des régimes visés (RG/MSA salariés/sécurité sociale des indépendants) enregistrés au relevé de carrière, avec un maximum de 4 par année civile." Je pense donc que cette période doit être intégrée dans ma durée de cotisation.
J’attends leur réponse à ma réclamation.
Cependant le site "service public" présente les choses comme si la durée au RSI n’était pas prise en compte ?
Pensez-vous que quelque chose m’ait échappé et que la CNAV puisse avoir raison ?
En vous remerciant pour votre appui
Bien cordialement