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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
27 août 2020, 13:56, par BORDERIES
Bonjour,
Né en 1958, j’ai travaillé depuis 1979 sans discontinuité jusqu’au 31/12/2017 (155 trimestres). Je suis Handicapé Physique (amputation avant bras gauche en 1973) reconnu officiellement Travailleur Handicapé en 1996 (seulement, car pas compris l’utilité avant) par ’feu’ la COTOREP au taux de 60 %. Fin 2016, je demande à la CARSAT (Rhone-Alpes qui me répond ?) de lancer l’analyse de mon dossier de Retraite Anticipée de Travailleur Handicapé. Début 2017, avec 155 Trimestres cotisés/validés au 31/12/2017, je demande pour cette date ma Retraite Anticipée RQTH. Refus de la CARSAT, car il me manque la RQTH de Avril 2001 à Janvier 2003 (soit un ’trou’ administratif de 7 trimestres). Par contre, la loi est formelle et ne demande que 67 trimestres cotisés RQTH et 87 validés, SANS spécification de "CONTINUITE" dans le temps. Donc, comparé à mes 155 trimestres moins 7 de refusés, je ne comprends pas bien leur motif de refus qui est braqué sur ce ’trou’ administratif de reconnaissance RQTH...!? Après 3 ans de bataille administrative entre la CARSAT et la MDPH (nouvelle COTOREP), je n’ai pas eu gain de cause !!! La CARSAT, après commission de conciliation en 2019, rejette une fois encore ma demande pour motif : "Mr BORDERIES n’a pas pu produire le document de la MAE (assurance scolaire de l’époque qui m’avait expertisé à 60 % de taux d’invalidité) de MARS 1973 !?!... La MDPH de son côté reste braquée sur le fait, je cite : "nous ne connaissons pas Mr BORDERIES en 2001-2002 !? Hors en 2002, je leur ai envoyé un dossier de demande d’allocation handicapé, qui m’a été refusé expressément par courrier dont je détient toujours la preuve...
Qu’en pensez-vous ? Que dois-je faire ?
Merci de votre diligence.
JPB
Bonjour,
Né en 1958, j’ai travaillé depuis 1979 sans discontinuité jusqu’au 31/12/2017 (155 trimestres). Je suis Handicapé Physique (amputation avant bras gauche en 1973) reconnu officiellement Travailleur Handicapé en 1996 (seulement, car pas compris l’utilité avant) par ’feu’ la COTOREP au taux de 60 %. Fin 2016, je demande à la CARSAT (Rhone-Alpes qui me répond ?) de lancer l’analyse de mon dossier de Retraite Anticipée de Travailleur Handicapé. Début 2017, avec 155 Trimestres cotisés/validés au 31/12/2017, je demande pour cette date ma Retraite Anticipée RQTH. Refus de la CARSAT, car il me manque la RQTH de Avril 2001 à Janvier 2003 (soit un ’trou’ administratif de 7 trimestres). Par contre, la loi est formelle et ne demande que 67 trimestres cotisés RQTH et 87 validés, SANS spécification de "CONTINUITE" dans le temps. Donc, comparé à mes 155 trimestres moins 7 de refusés, je ne comprends pas bien leur motif de refus qui est braqué sur ce ’trou’ administratif de reconnaissance RQTH...!? Après 3 ans de bataille administrative entre la CARSAT et la MDPH (nouvelle COTOREP), je n’ai pas eu gain de cause !!! La CARSAT, après commission de conciliation en 2019, rejette une fois encore ma demande pour motif : "Mr BORDERIES n’a pas pu produire le document de la MAE (assurance scolaire de l’époque qui m’avait expertisé à 60 % de taux d’invalidité) de MARS 1973 !?!... La MDPH de son côté reste braquée sur le fait, je cite : "nous ne connaissons pas Mr BORDERIES en 2001-2002 !? Hors en 2002, je leur ai envoyé un dossier de demande d’allocation handicapé, qui m’a été refusé expressément par courrier dont je détient toujours la preuve...
Qu’en pensez-vous ? Que dois-je faire ?
Merci de votre diligence.
JPB