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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
17 mai 2021, 11:55, par VEDRENNE
Bonjour
José, 65ans en Mai 2021( infarctus en 2016.. fatigable), mon compte individuel CARSAT inscrit 158 trimestres au 31/12/2020 : insuffisants pour atteindre les 166 trim. requis pour un taux plein…
• En 1985 : 3 trim./chômage et assimilé RG (zéro revenu) aucune mention de mon VSNA(service militaire)
• En 1986 : 2 trim./caisse français de l’étranger (revenu=14.220Frs) aucune mention de mon VSNA (cumul 16mois)
• En 1987, 1988, 1989 : 4trim/an (revenus différés/AVPF respectivement 3, 4, et 2 trim.)
• En 1990 :2 trim.[1/vacation Educ.Nale, et 1/régime autonome à pts](revenu=6463Frs et 100pts= ?)
Pour rectifier mon compte individuel CARSAT, je vais lui transmettre mon attestation de libération du Service National Actif (du 01/06/1985 au 30/09/1986), seul document dont je dispose en copie conforme, ce qui devrait permettre de compléter à 4 trimestres les 2 années 1985 & 1986 (mais la validation de cette période VSNA peut-elle être refusée car précédée d’une période de trimestres assimilés et donc non cotisés !?) ; reste l’année 1990 : déficitaire de 2 trimestres.
J’espérais combler ce déficit et améliorer mes points retraite en réclamant mon affiliation rétro-active à l’ AVPF en 1985+1986+1990, ayant 1 enfant né en Avril 1983, le 2ème en Mars 1987,mais je risque de me heurter :
• au fait que je n’étais pas allocataire en 1985 et 1986 :volontaire en action humanitaire, au titre de VSNA puis civil bénévole à l’étranger (non reconnu comme service civil) où mon épouse m’a rejoint en 1986, sans qu’elle ait sollicité ni congé parental d’éducation, ni allocation quelconque pour notre 1er enfant, qui n’aurait d’ailleurs peut-être pas été accordée. Mon épouse a dû l’élever seule en 1985 : je n’en ai eu la charge qu’à partir de 1986, et hors périmètre européen.
M’étant affilié en 1987, auprès de la CAF de Montpellier(34), nous avons perçu une allocation (de base ?) donnant lieu à Attestations d’affiliation AVPF à mon nom, pour les 9 trimestres relevant de cette CAF, puis déménageant en Vaucluse, nous avons continué à recevoir cette allocation, mais aucune Attestations d’affiliation AVPF ne m’a été adressée
• Aux conditions de ressources ( de l’année précédente ) ne pas dépasser le « plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire » (qui n’existait pas alors) ou douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) en vigueur : sur quelle ressource se base-t-on ? : Revenu Brut Global du foyer fiscal ?.. divisé par deux.. pour comparer à ce plafond de compte individuel ?
• Aux 3 ans de chaque enfant : atteints en Avril 1986 pour le 1er, et Mars 1990 pour le 2ème :
Je ne pourrais prétendre au mieux, qu’à 1 trimestre en 1986, 2 trimestres en 1989.. et aucun pour 1990 (anniversaire avant le 31Mars !!) ?
• à la prescription trentenaire prévue à l’article 2262 du Code civil : quelle jurisprudence à ce sujet précis
si recours, auprès de qui : la CAF ou la CARSAT ?.. alors que je n’ai pris connaissance de ces éléments que récemment : que pèse l’Article 2224 du code civil précisant : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ? (pistes issues de votre super site +++ qui est une mine d’info précieuse..)
Bonjour
José, 65ans en Mai 2021( infarctus en 2016.. fatigable), mon compte individuel CARSAT inscrit 158 trimestres au 31/12/2020 : insuffisants pour atteindre les 166 trim. requis pour un taux plein…
• En 1985 : 3 trim./chômage et assimilé RG (zéro revenu) aucune mention de mon VSNA(service militaire)
• En 1986 : 2 trim./caisse français de l’étranger (revenu=14.220Frs) aucune mention de mon VSNA (cumul 16mois)
• En 1987, 1988, 1989 : 4trim/an (revenus différés/AVPF respectivement 3, 4, et 2 trim.)
• En 1990 :2 trim.[1/vacation Educ.Nale, et 1/régime autonome à pts](revenu=6463Frs et 100pts= ?)
Pour rectifier mon compte individuel CARSAT, je vais lui transmettre mon attestation de libération du Service National Actif (du 01/06/1985 au 30/09/1986), seul document dont je dispose en copie conforme, ce qui devrait permettre de compléter à 4 trimestres les 2 années 1985 & 1986 (mais la validation de cette période VSNA peut-elle être refusée car précédée d’une période de trimestres assimilés et donc non cotisés !?) ; reste l’année 1990 : déficitaire de 2 trimestres.
J’espérais combler ce déficit et améliorer mes points retraite en réclamant mon affiliation rétro-active à l’ AVPF en 1985+1986+1990, ayant 1 enfant né en Avril 1983, le 2ème en Mars 1987,mais je risque de me heurter :
• au fait que je n’étais pas allocataire en 1985 et 1986 :volontaire en action humanitaire, au titre de VSNA puis civil bénévole à l’étranger (non reconnu comme service civil) où mon épouse m’a rejoint en 1986, sans qu’elle ait sollicité ni congé parental d’éducation, ni allocation quelconque pour notre 1er enfant, qui n’aurait d’ailleurs peut-être pas été accordée. Mon épouse a dû l’élever seule en 1985 : je n’en ai eu la charge qu’à partir de 1986, et hors périmètre européen.
M’étant affilié en 1987, auprès de la CAF de Montpellier(34), nous avons perçu une allocation (de base ?) donnant lieu à Attestations d’affiliation AVPF à mon nom, pour les 9 trimestres relevant de cette CAF, puis déménageant en Vaucluse, nous avons continué à recevoir cette allocation, mais aucune Attestations d’affiliation AVPF ne m’a été adressée
• Aux conditions de ressources ( de l’année précédente ) ne pas dépasser le « plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire » (qui n’existait pas alors) ou douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) en vigueur : sur quelle ressource se base-t-on ? : Revenu Brut Global du foyer fiscal ?.. divisé par deux.. pour comparer à ce plafond de compte individuel ?
• Aux 3 ans de chaque enfant : atteints en Avril 1986 pour le 1er, et Mars 1990 pour le 2ème :
Je ne pourrais prétendre au mieux, qu’à 1 trimestre en 1986, 2 trimestres en 1989.. et aucun pour 1990 (anniversaire avant le 31Mars !!) ?
• à la prescription trentenaire prévue à l’article 2262 du Code civil : quelle jurisprudence à ce sujet précis
si recours, auprès de qui : la CAF ou la CARSAT ?.. alors que je n’ai pris connaissance de ces éléments que récemment : que pèse l’Article 2224 du code civil précisant : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ? (pistes issues de votre super site +++ qui est une mine d’info précieuse..)
Merci pour vos lumières
Bien Cdt
José