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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
20 mai 2021, 09:54, par PERRY Anita
Bonjour,
Depuis la loi LURA de juillet 2017
Les personnes cotisant au cours de la même année à au moins deux régimes alignés, avec une rémunération cumulée supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale, voient leurs droits fusionnés et limités à un seul plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui est mon cas.
Ces cotisants sont perdants puisque une partie de leurs cotisations cumulées ne génère plus de droits. Est-ce normal que l’on nous mettent devant le fait accompli ?
Peut-on avoir un recours ?
Bonjour,
Depuis la loi LURA de juillet 2017
Les personnes cotisant au cours de la même année à au moins deux régimes alignés, avec une rémunération cumulée supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale, voient leurs droits fusionnés et limités à un seul plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui est mon cas.
Ces cotisants sont perdants puisque une partie de leurs cotisations cumulées ne génère plus de droits. Est-ce normal que l’on nous mettent devant le fait accompli ?
Peut-on avoir un recours ?
Cordialement
Anita