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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
27 mars 2023, 15:33, par Thierry MEMIN
bonjour
Né en septembre 1962, je travaille sans discontinuer depuis l’âge de 19 ans et demi. En juillet 2023, j’aurais donc 168 trimestres....donc éligible à carrière longue..mais...
la CARSAT conteste mon éligibilité et donc me renvoi à la nouvelle législation qui me poussera + 3 ans !!!
Pourquoi ?
Fin 2016, je suis licencié et je crée mon entreprise : status au 17 mars 2017. Pour cela je demande la prime de l’ACCRE qui sera versée mensuellement, et à ma demande jusqu’a la reprise d’un travail salarié.
Pendant cette période, Je ne me verse aucun salaire, malgré 183000€ de recette sur 2,5 ans. Tout part en impôt, en charge, frais de comptable et compléments d’assurances sociales dont loi Madelin.
(je cotise donc a la caisse de retraite via loi madelin depuis mars 2017, toute l’année 2018 et jusqu’a Septembre 2019.)
Je clos ma société en septembre 2019. Ayant retrouvé un emploi de salarié dans le meme domaine.
Aujourd’hui la CARSAT ne veut pas de mon dossier carrière longue prétextant que sous les conditions de l’ACCRE je suis considéré comme chômeur...
hors j’ai tout de meme cotisé via le biais de la loi Madelin. Dans ce cas dois je demander une aide juridique pour débloquer mon dossier ?
bonjour
Né en septembre 1962, je travaille sans discontinuer depuis l’âge de 19 ans et demi. En juillet 2023, j’aurais donc 168 trimestres....donc éligible à carrière longue..mais...
la CARSAT conteste mon éligibilité et donc me renvoi à la nouvelle législation qui me poussera + 3 ans !!!
Pourquoi ?
Fin 2016, je suis licencié et je crée mon entreprise : status au 17 mars 2017. Pour cela je demande la prime de l’ACCRE qui sera versée mensuellement, et à ma demande jusqu’a la reprise d’un travail salarié.
Pendant cette période, Je ne me verse aucun salaire, malgré 183000€ de recette sur 2,5 ans. Tout part en impôt, en charge, frais de comptable et compléments d’assurances sociales dont loi Madelin.
(je cotise donc a la caisse de retraite via loi madelin depuis mars 2017, toute l’année 2018 et jusqu’a Septembre 2019.)
Je clos ma société en septembre 2019. Ayant retrouvé un emploi de salarié dans le meme domaine.
Aujourd’hui la CARSAT ne veut pas de mon dossier carrière longue prétextant que sous les conditions de l’ACCRE je suis considéré comme chômeur...
hors j’ai tout de meme cotisé via le biais de la loi Madelin. Dans ce cas dois je demander une aide juridique pour débloquer mon dossier ?