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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
7 août 2015, 11:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
Dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un caractère définitif dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.
Selon la Cour de cassation, il n’est pas interdit à l’assuré , pendant la durée du délai de recours contentieux, de renoncer au bénéfice de sa pension, dans le but de parfaire ses droits.
Je vous conseille d’écrire dès à présent.
Dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un caractère définitif dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.
Selon la Cour de cassation, il n’est pas interdit à l’assuré , pendant la durée du délai de recours contentieux, de renoncer au bénéfice de sa pension, dans le but de parfaire ses droits.
Je vous conseille d’écrire dès à présent.