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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
26 mai 2016, 23:01, par Claude (CFDT Retraités)
En droit, ce sont les cotisations versées par l’employeur qui génèrent les droits à la retraite. S’il ne les verse pas, l’AGS intervient et les verse, comme les salaires (articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail). Votre situation est donc différente.
En droit, ce sont les cotisations versées par l’employeur qui génèrent les droits à la retraite. S’il ne les verse pas, l’AGS intervient et les verse, comme les salaires (articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail). Votre situation est donc différente.