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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
5 décembre 2016, 21:33, par Claude (CFDT Retraités)
Il faut attaquer aux prud’hommes l’employeur indélicat. Vous demander en réparation qu’il paie les cotisations sociales dues et que ces cotisations soient affectées à l’année où elles étaient dues. Seul un jugement amènera la Carsat à inscrire ces cotisations pour une année différente de celle où elles ont été versées.
Oui, il faut une période où il était assez facile de régulariser des périodes travaillées. C’est toujours possible (lire cette fiche) mais c’est beaucoup plus difficile au nom de la lutte contre la fraude.
Il faut attaquer aux prud’hommes l’employeur indélicat. Vous demander en réparation qu’il paie les cotisations sociales dues et que ces cotisations soient affectées à l’année où elles étaient dues. Seul un jugement amènera la Carsat à inscrire ces cotisations pour une année différente de celle où elles ont été versées.
Oui, il faut une période où il était assez facile de régulariser des périodes travaillées. C’est toujours possible (lire cette fiche) mais c’est beaucoup plus difficile au nom de la lutte contre la fraude.